Comment faire pour avoir une attestation de salaire ?
en ligne, via le site internet net-entreprises.fr ou depuis un logiciel de paie certifié ; par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa “attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à la CPAM du salarié ; via la déclaration sociale nominative (DSN).
Où se procurer l’attestation de salaire ?
L'attestation de salaire peut se télécharger sur le site de l'Assurance Maladie (ameli.fr) ou être établie en ligne via le site net-entreprises.fr. Un mode EDI est possible pour les entreprises possédant un logiciel certifié EDI.
Qui délivre l’attestation de salaire ?
L'attestation de salaire à fournir au salarié en cas d'arrêt de travail. En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié.
Comment faire une attestation de salaire en ligne ?
L'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières est également connue sous le formulaire Cerfa n°11135*04. Il existe deux possibilités pour l'obtenir. D'abord, l'attestation de salaire peut être téléchargée gratuitement sur Ameli, le site de l'Assurance maladie.
Où trouver l’attestation de salaire sur ameli ?
Téléchargez votre attestation depuis votre compte ameli
Vous pouvez télécharger une attestation de paiement d'indemnités journalières depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »).
Comment faire si l’employeur n’envoie pas attestation salaire ?
Faire appel à l'inspection du travail si votre employeur tarde à envoyer une attestation de salaire. Si l'employeur n'envoie pas l'attestation de salaire, le salarié pourra également contacter une organisation syndicale qui l'aidera à obtenir le document demandé.
Quand demander une attestation de salaire ?
À transmettre obligatoirement pour tout arrêt de travail d'un salarié qui dépend du régime général (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle), dès réception de l'avis d'arrêt de travail ou, pour le congé maternité ou paternité, en début du congé.
Comment faire si l’employeur n’envoie pas l’attestation de salaire ?
Saisir les prud'hommes pour obtenir une compensation
La délivrance de l'attestation de salaire étant obligatoire, la saisine des prud'hommes permet de contraindre l'employeur à s'exécuter. Le juge pourra prononcer des astreintes, c'est-à-dire des indemnités par jour de retard.
Comment télécharger l’attestation employeur ?
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Comment récupérer une attestation d’employeur ?
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Comment faire si je n’ai pas d’attestation d’employeur ?
Salarié en CDI ou CDD
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.
Comment obliger mon employeur à fournir mon attestation de salaire à la CPAM ?
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les meilleurs délais. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation.
Où demander une attestation d’employeur ?
contactez Pôle emploi au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge, envoyez un exemplaire par courrier à Pôle emploi à l'adresse POLE EMPLOI – CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 – 77213 AVON Cedex, remettez un exemplaire signé à votre salarié.
C’est quoi l’attestation de salaire ?
Qu'est-ce que l'attestation de salaire ? L'attestation de salaire est un document que l'employeur doit transmettre à la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail du salarié. Elle permet de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à verser au salarié au titre de son arrêt de travail.
Quel document peut remplacer l’attestation employeur ?
vos bulletins de salaire ; l'attestation Pôle emploi ; une ancienne attestation de travail ou de salaire que vous auriez conservée ; votre relevé de carrière (enregistré auprès de votre caisse de retraite).
Comment faire si je n’ai pas d’attestation employeur ?
Salarié en CDI ou CDD
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.
Quand l’employeur doit envoyer l’attestation de salaire ?
Pour les signalements d'arrêt de travail effectués via DSN, l'employeur doit transmettre l'attestation de salaire dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt de travail. Cela quelque soit le motif d'arrêt.