Comment faire homologuer une remorque de fabrication artisanal ?

Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l'homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL. L'homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série.

Comment homologuer une remorque sans carte grise ?

La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte. Une remorque de moins de 500 kg de fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler.

Comment faire homologuer un véhicule fait Soi-même ?

Munissez-vous seulement des documents suivants :

1. Une demande d'homologation ;
2. L'ancienne carte grise (s'il en existe un) ou la notice du constructeur ;
3. Les preuves que les équipements obligatoires sont bien installés sur le véhicule ;
4. La preuve que le véhicule a passé récemment le contrôle technique.

Puis-je fabriquer une remorque ?

Selon la règlementation, seule une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 500 kg n'exige aucun papier. Pour fabriquer une telle remorque, il faut choisir une petite caravane.

Comment obtenir un certificat d’homologation ?

Une demande de certificat de conformité auprès de la préfecture doit être accompagnée par une copie de la carte grise actuelle du véhicule. La facture d'achat est également exigée, ainsi que le passeport ou la carte d'identité du propriétaire. La réception de ces documents doit être notifiée.

Qui peut homologuer une remorque ?

Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l'homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL. L'homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série.

Comment faire immatriculer une vieille remorque ?

Quels documents fournir pour immatriculer une remorque ?

1. Copie de la carte grise de la remorque.
2. Original de la demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n° 13750*05)
3. Original du certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
4. Original du mandat d'immatriculation (Cerfa n° 13757*03)

Quelle est la réglementation pour les remorques ?

L'obtention du permis BE est obligatoire, dans les cas suivants : Le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg et que le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule et de la remorque doit être supérieure à 4250 kg.

Comment passer à la dreal ?

Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d'immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.

Comment savoir si ma remorque est homologué ?

Homologation européenne pour les Remorques

Votre remorque doit donc impativement posséder un certificat appelé COC (Certificate Of Conformity ou certificat de conformité). Ce certificat vous est remis lors de l'achat de votre remorque. Ce document devra toujours accompagner la remorque, quel que soit son PTAC*.

Comment faire pour homologuer une remorque ?

Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l'homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL. L'homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série. L'article R322-1 reste applicable en l'état.

Qui donne l’homologation ?

L'homologation est accordée par le ministère français chargé de l'éducation nationale aux écoles et aux établissements d'enseignement français à l'étranger dont l'enseignement est conforme à celui dispensé dans les écoles et les établissements d'enseignement publics en France.

Comment obtenir un certificat de conformité gratuit ?

Il est possible de demander le certificat de conformité à titre gratuit auprès du premier importateur européen que si le véhicule n'a jamais été immatriculé en Europe. Dans ce cas, il faudra le réclamer votre certificat de conformité de votre véhicule neuf auprès du service homologation du pays d'importation.

Comment immatriculer une remorque sans immatriculation ?

Il est possible d'immatriculer une remorque sans carte grise à la seule condition que son poids total à charge autorisé soit inférieur ou égal à 500 kg. Ces remorques sont les seules à pouvoir circuler sans carte grise mais avec une plaque minéralogique comportant le même numéro que celui du véhicule qui la conduit.

Pourquoi Detarer une remorque ?

Pour des raisons de tractage qui sont dues au véhicule, il est tout à fait possible de demander un déclassement de la remorque, lors de la commande. À titre d'exemple, si elle fait 750 kg de PTAC, ce poids peut très bien être réduit à 650 kg.

Comment immatriculer une remorque sans papiers ?

La seule exigence pour obtenir une autorisation d'immatriculation est que votre remorque soit homologuée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Pour cela, il vous suffit de faire la demande d'homologation auprès de la DREAL.

Comment prendre rdv avec la DREAL ?

Accueil physique du lundi au vendredi uniquement sur rdv au 03 44 10 54 20. Accueil téléphonique au 03 44 10 54 20 du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. Adresse mail véhicules : [email protected].

Quelles sont les normes pour une remorque ?

• Le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg et que le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule et de la remorque doit être supérieure à 4250 kg.

Quel est le prix d’un certificat de conformité ?

Le prix d'un certificat de conformité dépend principalement de la marque et du modèle du véhicule. Par exemple, un COC Audi ou Volkswagen coûte 120€ tandis qu'un COC Mercedes est plutôt aux alentours de 200€. En règle générale, la réception du COC intervient entre quelques jours et plusieurs semaines après la demande.

Qui peut fournir un certificat de conformité ?

• Dans la plupart des cas, le certificat conformité automobile est délivré par le constructeur dès que le véhicule sort de l'usine. Il peut cependant être délivré par un concessionnaire qui travaille en étroite collaboration avec le fabricant.

Comment immatriculer une remorque sans papier ?

Si vous achetez une remorque artisanale (home made), demandez seulement le poid au vendeur de la remorque et vous allez au bureau de la saaq demander une plaque artisanale et vous spécifiez le poid . Ils vont vous fournir un enregistrement avec une mention remorque artisanale de x poids..

Comment immatriculer une remorque ancienne ?

Au même titre que pour l'immatriculation d'un véhicule classique, il faut transmettre des documents pour la carte grise d'une remorque :

1. Formulaire de demande d'immatriculation (Cerfa n°13750*05) ;
2. Certificat de cession de la remorque si celle-ci a été acquise d'occasion ;
3. L'ancienne carte grise barrée ;

Comment faire pour obtenir un certificat de conformité gratuit ?

Les conditions pour obtenir un certificat de conformité gratuit

1. Véhicule neuf acheté dans un pays membre de l'Union Européenne. En effet, lorsqu'un véhicule sort de son usine de fabrication, le constructeur le livre avec le certificat de conformité. …
2. Première édition du certificat de conformité.

Comment faire sans certificat de conformité ?

Comment faire une carte grise sans certificat de conformité ?

1. Avoir un véhicule qui est une voiture (catégorie L ou M1)
2. Avoir un véhicule qui a pour destination un pays de l'UE.
3. Avoir un véhicule dont la première immatriculation a été faite dans un pays européen après 1996.

Qu’est-ce qu’une remorque artisanale ?

Remarque : une remorque artisanale est une remorque qui est déclarée artisanale par son propriétaire et qui ne porte pas d'étiquette, de marque, ni de numéro d'identification du véhicule du fabricant.

Comment homologuer une remorque 750 kg ?

Permis B/ B96 / E

Le permis B suffit pour tracter une remorque jusqu'à 750 kg. Pour les remorques et caravanes de plus de 750 kg, le permis B suffit sous réserve que l'ensemble ne dépasse pas 4 250 kg de poids total autorisé en charge (PTAC*).