Comment définir l’intercommunalité ?

L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. On distingue l'intercommunalité de gestion et l'intercommunalité de projet.

Quelles sont les différentes formes d’intercommunalité ?

La coopération intercommunale et les EPCI

les syndicats de communes ;
les communautés de communes ;
les communautés urbaines ;
les communautés d'agglomération ;
les métropoles.

C’est quoi une structure intercommunale ?

Les structures intercommunales, encore appelées groupements, résultent de la mise en commun par les communes d'une partie de leurs compétences et des moyens correspondants. Les compétences des syndicats sont définies à leur création et peuvent toucher tout le champ des compétences communales.

Quel est le but de la coopération intercommunale ?

Il vise à dresser un état des lieux des structures et pratiques en la matière. Il établit un bilan des structures institutionnelles, des compétences, du fonctionnement, de l'efficacité et de l'évolution de l'intercommunalité.

Qui gère l’intercommunalité ?

4. Le rôle déterminant du préfet. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe que les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et il en énumère les différents types.

Quelles sont les 4 formes de structures intercommunales ?

Les différentes structures intercommunales

I – Les syndicats de communes.
II – Les communautés de communes.
III – Les communautés d'agglomération.
IV – Les communautés urbaines.
V – Les métropoles.

Est-ce qu’une commune est un EPCI ?

Une communauté de communes est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) , qui associe des communes "en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace", selon l'article L5214-1 du code général …

Est-ce qu’une intercommunalité est une collectivité ?

A la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées.

Quels sont les 4 types de collectivités territoriales ?

L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »

Quelles sont les trois types de collectivités territoriales ?

Les différentes catégories de collectivités territoriales

Les communes.
Les départements.
Les régions.
Les collectivités d'outre-mer.
Les collectivités à statut particulier.
Les principes de répartition des compétences.

Quelle est l’origine de l’intercommunalité ?

Quant à la première loi sur l'intercommunalité, c'est celle du 22 mars 1890 instituant les syndicats intercommunaux à vocation unique. Il s'agissait alors d'une simple association entre communes qui mettent en commun des moyens en vue d'assumer ensemble des obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules.

Quelle est la différence entre une collectivité territoriale et un établissement public ?

Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune).

Quelle est la différence entre une collectivité locale et une collectivité territoriale ?

Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution (art. 34 et titre XII ) et le code général des collectivités territoriales (CGCT) privilégient l'appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente.

Quelles sont les compétences de l’intercommunalité ?

La loi impose l'exercice de sept blocs de compétences, au sein desquels aucune compétence ne peut être retranchée : développement économique ; aménagement de l'espace communautaire ; équilibre social de l'habitat ; politique de la ville dans la communauté ; gestion des milieux aquatiques et de prévention des …

Quels sont les 3 actes de la décentralisation ?

La décentralisation française s'est effectuée en trois actes ponctués de lois majeures.

L'acte I : 1982-2002. 2 mars 1982 (loi 82-213) …
L'acte II : 2003-2007. 28 mars 2003 (2003-276) …
L'acte III : 2007 à nos jours. 16 décembre 2010 (2010-1563)

Qui exerce le pouvoir d’un EPCI ?

Les EPCI sont administrés par un conseil délibérant dont les membres sont issus de chacune des communes membres. Ils sont présidés par le président du conseil délibérant, qui, outre son rôle de préparation et d'exécution des délibérations du conseil, est doté de pouvoirs propres.