Comment déclarer la cession d’un tracteur agricole ?

Pour déclarer la cession d'un tracteur, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS au plus tard 15 jours après la vente. Il est invité à se connecter grâce à ses propres identifiants ou via FranceConnect, puis à remplir les champs obligatoires du formulaire en ligne.

Comment faire une cession de tracteur agricole ?

L'agriculteur vendant sa machine agricole à un autre exploitant doit récupérer en ligne un formulaire type portant la référence cerfa 15776, le formulaire de cession. Ce formulaire doit être complété en 2 exemplaires, un exemplaire va être remis à l'acheteur et l'autre va être conservé par le vendeur.

Quel Cerfa pour la vente d’un tracteur agricole ?

Ce certificat de cession correspond au formulaire cerfa n° 15776*02. Il doit être complété et signé par les 2 parties au contrat de vente ou à la donation du tracteur agricole. Bon à savoir : Le certificat de cession fait partie des documents obligatoires pour l'obtention d'une carte grise.

Quels papiers pour la vente d’un tracteur ?

Généralement, trois dossiers doivent être donnés à l'acheteur. Ces documents sont la carte grise du tracteur, le certificat de cession et le certificat de non-gage.

Comment faire un changement de carte grise d’un tracteur agricole ?

La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne.

Comment céder un tracteur ?

Pour déclarer la cession d'un tracteur, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS au plus tard 15 jours après la vente. Il est invité à se connecter grâce à ses propres identifiants ou via FranceConnect, puis à remplir les champs obligatoires du formulaire en ligne.

Comment faire une déclaration de cession de véhicule sur ants ?

Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez :

1. Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ;
2. Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ;
3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.

Comment vendre un tracteur agricole à un particulier ?

En tant que vendeur, vous devez impérativement lui remettre :

1. Le certificat de cession de votre tracteur agricole, à remplir avec l'acheteur. …
2. Le certificat de situation administrative (aussi appelé « certificat de non gage »), qui précise la présence ou non de gage et d'opposition sur le tracteur.

Comment remplir un certificat de cession pour un tracteur ?

Comment bien remplir le formulaire de déclaration ?

1. L'identité du vendeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, signature…) ;
2. Les caractéristiques du véhicule ainsi que son numéro d'immatriculation ;
3. L'identité de l'acheteur (nom, prénom, adresse, date de naissance, signature…).

Comment faire une carte grise pour un vieux tracteur agricole ?

La seule condition à respecter est que l'engin doit être âgé de 30 ans ou plus. Vous devez ainsi présenter une attestation Fédération Française des Véhicules d'Époque FFVE pour l'obtention d'une carte grise de collection pour tracteur agricole ancien.

Comment changer le titulaire de la carte grise ?

Comment faire un changement de titulaire de carte grise en cas de don ?

1. Formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
2. Certificat d'immatriculation original ;
3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
4. Justificatif d'héritier, soit une attestation de notaire, soit un acte de notoriété.

Comment changer le nom d’une carte grise d’un tracteur ?

La carte grise originale barrée et signée par l'ancien propriétaire avec la mention « vendu le » ou « cédé le » Un justificatif d'identité et de domicile. Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande d'immatriculation. Le formulaire cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession.

Comment faire une déclaration de cession de véhicule sur ANTS ?

Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez :

1. Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ;
2. Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ;
3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.

Est-ce obligatoire de passer par l’ANTS ?

La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Comment faire une déclaration de cession sans internet ?

L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.

Comment remplir un certificat de cession d’un véhicule ?

0:59Suggested clip 61 secondsRemplir un certificat de cession d’un véhicule. – YouTubeStart of suggested clipEnd of suggested clip

Comment remplir une déclaration de cession ?

Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par l'acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document.

Comment faire les papiers de cession ?

• Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

Quel est le prix d’une carte grise pour un tracteur agricole ?

Depuis janvier 2021, les taxes régionale et parafiscale ne s'appliquent plus pour l'immatriculation d'un tracteur ou d'un engin agricole. Seules les taxes Y. 4 et Y. 5 sont applicables, ce qui donne un coût de la carte grise tracteur agricole d'un montant de 13,76 €.

Comment obtenir un certificat de non gage pour un tracteur ?

• Pour accéder à ce document nécessaire pour vendre votre tracteur, rendez-vous sur cette plateforme, muni de votre carte grise, afin de réaliser votre demande. En quelques clics, accédez au format PDF de votre attestation, qui confirme que votre engin agricole peut circuler en règle et n'est pas gagé.

Comment savoir si la déclaration de cession a été faite ?

Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession en ligne. Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la démarche. Il doit alors le noter et le communiquer à l'acquéreur.

Ou remettre le certificat de cession ?

Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.

Comment faire pour envoyer un certificat de cession à la préfecture ?

Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Comment déclarer un certificat de cession à la préfecture ?

Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ?

Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?

L'ancien propriétaire doit la remettre au nouveau propriétaire. Il doit laisser le document entier (sans retirer le coupon détachable). C'est donc le nouveau propriétaire qui garde la carte grise barrée.