Comment créer une régie municipale ?

Pour créer une régie municipale, le maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal (article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales).

Qui peut créer une régie ?

Le conseil d'administration voit ses compétences énumérées de manière limitative (article L. 315-12 du CASF), le directeur réglant les affaires générales (L. 315-17 du CASF). Dès lors, le directeur d'un établissement public social ou médico-social est compétent pour créer les régies.

Comment monter une régie ?

La mise en place d'une régie comptable s'effectue par le moyen de deux étapes nettement distinctes mais souvent concomitantes. La création de la régie relève de la compétence de l'organe délibérant (conseil municipal, conseil syndical ou conseil de communauté s'agissant des communes et des groupements de communes).

Comment fonctionne une régie municipale ?

La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.

Qu’est-ce qu’une régie communale ?

Il s'agit de services susceptibles d'être gérés par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu de contrats de concession de service public.

Quel est le rôle d’une régie ?

Les régies et la gérance résidentielle

Le service de gérance d'une régie a pour rôle d'accompagner les propriétaires bailleurs dans la gestion de leur(s) bien(s). L'objectif visé étant une exploitation efficiente et performante du patrimoine immobilier.

Quelles sont les caractéristiques d’une régie ?

L'article L. 2221-4 du CGCT précise ainsi que les régies sont dotées soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Selon le mode de gestion retenu, les règles relatives au fonctionnement et au régime financier de la régie diffèrent et sont fixées par les articles R.

Qui est compétent pour nommer un régisseur ?

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R. 1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Qui nomme un régisseur communal ?

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R. 1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Quelles sont les attributions d’un régisseur ?

Un régisseur est une personne physique qui est chargé, pour le compte du comptable public, d'opérations de paiement de dépenses et/ou d'encaissement de recettes pour assurer un service de proximité. Il est assisté de mandataires.

Qui crée les services publics dans une commune ?

Les services publics locaux. Les communes, par la loi du 05/04/1884, et les départements, par la loi du 10/04/1871, ont reçu la compétence à la fois pour créer, organiser et supprimer tous les services publics nécessaires à leurs missions. Ce principe a été confirmé par les lois de décentralisation.

Quel est le salaire d’un régisseur ?

Salaire Régisseur de plateau

Le salaire moyen d'un régisseur de plateau est en moyenne situé entre 30 000 et 40? 000 euros bruts par an. Cela représente un salaire mensuel brut de 2? 500 à 3 33 euros bruts mensuels.

Qui peut être régisseur dans une commune ?

˛ LE RÉGISSEUR DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE : Peut être nommée régisseur, toute personne physique majeure de nationalité française ou européenne répondant aux conditions de stabilité requises pour effectuer le recouvrement de recettes ou le paiement de dépenses d'un organisme public.

Qui contrôle les régies de la commune ?

Les régisseurs sont soumis aux contrôles : du comptable assignataire ; de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés ; des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur.

Quels sont les 4 principes du service public ?

Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.

Quels sont les 3 services publics ?

la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ; l'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel, par exemple) ; l'économie (les transports, par exemple).

Quel diplôme pour être régisseur ?

Après le bac

2 ans pour préparer les formations en alternance de régisseur spécialisé du spectacle, option son, lumière ou plateau au CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel de Bagnolet ; 3 ans pour préparer le diplôme de régie-création de l'Esad Strasbourg ou le DN MADE mention spectacle.

Est-ce qu’un élu Peut-être régisseur ?

des agents de police municipale peuvent être nommés régisseurs de droits de place (cf. Réponse ministérielle à la question écrite n°54349, JOAN du 19 novembre 2001). A contrario, un élu ne bénéficiant d'aucune délégation peut être nommé régisseur.

Qui dirige la commune ?

Chaque commune, quelle que soit sa taille, est administrée par, d'une part, un conseil municipal et, d'autre part, par le maire et un ou plusieurs adjoints élus par le conseil municipal en son sein.

Quelle est la différence entre le service public et la puissance publique ?

Ces « deux notions maîtresses du régime administratif français » désignent respectivement les fins et les moyens de l'action publique : « le service public est l'œuvre à réaliser par l'administration publique, la puissance publique est le moyen de réalisation » (M. Hauriou).

Qui peut gérer un service public ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Qui finance le service public ?

Services publics en France

Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques.

Qui est le supérieur hiérarchique d’un maire ?

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Qui paye le maire ?

2123-23, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Qui peut contrôler le maire ?

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).