Comment attaquer un notaire pour faute ?

Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

Quel recours contre un notaire qui traîne ?

Si vous estimez que votre Notaire a manqué à son devoir d'information ou de conseil à votre encontre, vous avez la possibilité d'engager une procédure judiciaire contre lui en vue de solliciter des dommages et intérêts, lorsque ce manquement vous a causé un préjudice, et en particulier un préjudice matériel.

Quel avocat contre un notaire ?

N'hésitez pas à contacter un avocat de succession pour savoir si la responsabilité de votre Notaire peut être mise en cause et permettre l'indemnisation de votre préjudice.

Comment saisir la Chambre des notaires ?

Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Comment faire avec un notaire qui ne répond pas ?

Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s'il ne réagit pas à votre courrier.

Qui est Au-dessus d’un notaire ?

Si la réponse du président de la chambre des notaires ne vous satisfait pas, vous devrez alors saisir le procureur de la République qui est chargé du contrôle des notaires.

Quelles sont les obligations d’un notaire ?

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

Est-ce qu’un notaire peut se tromper ?

Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.

Comment prouver le défaut de conseil du notaire ?

Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque. Le préjudice, pour être certain, doit exister, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà réparé dans le cadre de l'action estimatoire pour vices cachés, diligentée contre le vendeur.