C’est quoi un organe délibérant ?

L'organe délibérant prend des décisions qui se matérialisent par des délibérations. L'autorité territoriale préside l'organe délibérant.

Quel est l’organe délibérant ?

– le conseil municipal (organe délibérant) ; – le maire (organe exécutif) ; – le maire est assisté par les adjoints à qui il peut déléguer des fonctions (le maire et les adjoints forment la municipalité).

Qui est l’organe délibérant de la commune ?

Chaque collectivité territoriale est dotée d'un organe délibérant et d'un organe exécutif : conseil municipal et maire pour la commune, conseil départemental et président du conseil départemental pour le département, conseil régional et président du conseil régional pour la région.

Quel est le nom de l’organe délibérant du département ?

Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental.

Comment sont elus les organes délibérants des collectivités territoriales ?

5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

Quels sont les 3 organes de la région ?

Chacune des régions est administrée par :

• le conseil régional ;
• le président du conseil régional auquel a été transférée la fonction exécutive par la loi du 2 mars 1982 ;
• le conseil économique, social et environnemental régional, organe non élu et aux attributions consultatives.

Quels sont les organes exécutifs ?

Objectif : les organes exécutifs des collectivités territoriales sont le maire au niveau de la commune, le président du conseil général au niveau du département et le président du conseil régional au niveau de la région.

Quels sont les 4 types de collectivités territoriales ?

L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »

Qui est le supérieur hiérarchique d’un maire ?

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Comment s’appelle le conseil qui dirige la commune ?

Le conseil municipal est composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. Ses attributions sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884 , qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune" (article L.

Qui gère les EPCI ?

Le président du conseil communautaire est l'organe exécutif de l'EPCI. Il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire (art. L2122-7 CGCT).

C’est quoi le préfet ?

Il est le représentant de l'État dans les départements et les régions et est un des rouages clés de l'administration française, même si depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, certaines compétences ont été confiées aux élus locaux .

Quel est le rôle d’un préfet ?

Quelle est la fonction d'un préfet ? Le préfet est le représentant de l'État dans les collectivités territoriales. Selon l'article 72 de la Constitution, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Quels sont les 4 types de pouvoirs ?

Contenu

Qui détient le pouvoir législatif ?

Née le 17 juin 1789, L'Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.

Quel est le rôle d’une mairie ?

La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …

Quel est le rôle d’un EPCI ?

Les EPCI sont des acteurs de proximité des communes de plus en plus présents au quotidien. Leur vocation de mutualisation de moyens, de compétences et autres les portent naturellement à s'inter- roger sur leur rôle dans le domaine de la sécurité civile.

Comment s’appelle une décision que le maire prend seul ?

• 10. Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.

Qui peut contrôler le maire ?

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Qui doit signer les délibérations ?

• L'article L. 2121-23 du CGCT est ainsi rédigé : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. « Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance ». ⇒ Le décret n° 2021-1311 apporte des précisions à cet égard.

Qui est le président de l’EPCI ?

Les EPCI sont administrés par un conseil délibérant dont les membres sont issus de chacune des communes membres. Ils sont présidés par le président du conseil délibérant, qui, outre son rôle de préparation et d'exécution des délibérations du conseil, est doté de pouvoirs propres.

Est-ce qu’une commune est un EPCI ?

Une communauté de communes est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) , qui associe des communes "en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace", selon l'article L5214-1 du code général …

Qui est supérieur au préfet ?

Le ministre reste ainsi le véritable supérieur hiérarchique du préfet de département et des chefs des services déconcentrés102.

Qui est le chef d’un préfet ?

Le préfet est nommé en conseil des ministres par décret du président de la République. Chef de l'administration préfectorale, le préfet dispose d'un cabinet et d'un secrétariat général. Il est représenté dans chaque arrondissement par un sous-préfet.

Qui nomme le préfet ?

Ils sont nommés par le président de la répu- blique en Conseil des ministres sur proposition du premier ministre et du ministre de l'Intérieur. Les préfets passent en moyenne près de trois ans dans le département où ils sont nommés.

Qui nomme le Premier ministre ?

Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.