C’est quoi un acte de caution solidaire ?
L'acte de caution solidaire de location désigne le document officiel par lequel un tiers s'engage à verser le montant du loyer mentionné sur le bail en cas de non-paiement du locataire. Le document à remplir par la personne acceptant de se porter caution est à joindre au contrat de location.
Comment faire un acte de caution solidaire ?
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le …
Qui remplit l’acte de caution solidaire ?
La caution, c'est la personne qui s'engage à remplir les obligations du locataire en cas de défaut de paiement de celui-ci. La caution solidaire, souvent privilégiée à la caution simple, est remplie par le garant et annexée au contrat de bail.
C’est quoi un acte de caution ?
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Quelle différence entre garant et caution solidaire ?
Tableau récapitulatif des différences entre caution solidaire et caution simple
Caution simple Caution solidaire Le garant a-t-il une obligation de paiement de la dette du locataire ? Oui Non Le garant jouit-il du bénéficie de discussion de la dette ? Oui Non
Quelle est la durée d’une caution solidaire ?
La durée du cautionnement
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Quel montant maximum pour caution solidaire ?
Quel montant maximal pour une caution solidaire ? Il n'y a pas de plafond légal d'engagement financier du garant. Le premier principe c'est que le garant est redevable dans les mêmes conditions que le locataire, des sommes dues par celui-ci.
Quel montant maximum pour une caution solidaire ?
Quel montant maximal pour une caution solidaire ? Il n'y a pas de plafond légal d'engagement financier du garant. Le premier principe c'est que le garant est redevable dans les mêmes conditions que le locataire, des sommes dues par celui-ci.
Comment fonctionne la caution solidaire ?
Avec la caution solidaire, le propriétaire peut activer la caution dès le premier mois de loyer impayé. Le propriétaire n'est pas obligé de contacter le locataire ni de vérifier s'il peut ou non mettre fin à ses dettes locatives. Ce mécanisme est donc à la fois plus simple et plus protecteur pour les bailleurs.
Qui doit signer l’acte de caution solidaire ?
Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
Comment se sortir d’une caution solidaire ?
Lorsqu'un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s'en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l'art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.