Qui sont tenu au secret professionnel ?

Le respect du secret professionnel est une obligation pour toutes les personnes qui font partie d'un ordre professionnel. Cela inclut les médecins, les psychologues, les infirmières et les avocats, mais aussi chacune des centaines de milliers de membres de la quarantaine d'ordres professionnels du Québec.

Qui est tenu par le secret professionnel ?

Du secret professionnel…

Ainsi, selon le code pénal, on est soumis au secret professionnel de par son état, sa profession, sa mission ou ses fonctions. Le médecin scolaire, l'infirmière scolaire autant que l'assistante sociale sont des personnels soumis au secret professionnel de par leur profession.

Quels métiers sont soumis au secret professionnel ?

– Les assistants du service social, les infirmiers, les infirmières puéricultrices, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les policiers et gendarmes sont soumis au secret professionnel par leur profession. Quelle que soit la structure où ils exercent, ils doivent respecter ce secret.

Qui n’est pas tenu au secret professionnel ?

Remarque importante : A ce stade, les éducateurs spécialisés, les psychologues, les éducateurs de jeune enfant, les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas soumis au secret par profession.

Qui est tenu au secret professionnel dans l’action sociale ?

L 411 – 3 Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226 – 13 et 226 – 14 du Code Pénal.

Qui est soumis au devoir de confidentialité ?

Cette obligation s'applique à l'égard des usagers mais aussi entre agents publics, à l'égard de vos collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause. Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.

Où commence le secret professionnel ?

Le secret professionnel a d'abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats avant d'être étendu à d'autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. La première formulation de l'obligation de secret concerne les médecins.

Où s’arrête le secret professionnel ?

Le secret professionnel couvre l'ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu'une personne fait à son avocat. L'avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d'un dossier pour les besoins de la défense d'un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces.

Est-ce qu’un psychologue est tenu au secret professionnel ?

1/ Respect des droits de la personne

Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.

Est-ce que tous les salariés sont soumis au secret professionnel ?

Outre le fait que tout salarié est tenu de ne pas révéler les secrets de fabrication de son entreprise ou que certains employés soient légalement soumis à un secret professionnel, le contrat de travail oblige le salarié à faire preuve de discrétion. Toutefois, comme toute obligation, cette dernière n'est pas absolue.

Quelle différence entre confidentialité et secret professionnel ?

Le secret professionnel est distinct de la confidentialité. La confidentialité est définie comme le maintien secret d'informations. Toutefois, à la différence du secret professionnel, elle n'est pas régie par la loi ou par un code de déontologie professionnel.

Est-ce que le psychologue est tenu au secret professionnel ?

A l'instar des psychologues agents publics, les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du code pénal. Cette disposition s'applique par conséquent aux psychologues de manière générale, ainsi que l'estime la Cour de cassation (Crim., 5 janvier 2011, n° 10-84.136).

Quels sont les types de secret ?

Des secrets différents

Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc… Il y en a partout !

Est-ce que les avocats sont tenus au secret professionnel ?

L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que les correspondances échangées entre les avocats sont couvertes par le secret professionnel et cela oblige l'avocat à une vigilance de tous les instants car il ne peut pas utiliser à titre de preuve les correspondances que lui adressent ses confrères …

Où s’arrête le secret médical ?

Il peut être levé dans trois cas : sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable ; violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret) ; et lorsqu'un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l'intention d'en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui …

Qui est tenu par l’obligation de confidentialité ?

Qu'est-ce que la clause de confidentialité dans un contrat de travail ? Chaque entreprise a ses secrets ! A ce titre, chaque salarié est tenu en principe d'une obligation de discrétion et de réserve au regard des informations dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Quand s’applique le secret professionnel ?

Le secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui, par état ou par profession, sont appelées à recevoir des confidences et des informations relatives à la vie privée d'autres personnes. Un grand nombre de métiers sont ainsi tenus par le respect du secret.

Qui bénéficie du droit à la confidentialité ?

• Qui bénéficie du droit à la confidentialité ? Le droit à la confidentialité est garanti à toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins (art. L. 1110-4 du CSP, art.