Quelles sont les caractéristiques de la société civile ?
La société civile est une personnalité morale. Cela signifie que la société est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, signer des contrats en son nom et possède un patrimoine propre, différencié de celui de ses associés. La société civile est cependant limitée, dans son activité, à son objet social.
Quel est le but d’une société civile ?
La société civile est principalement utilisée pour des activités non-commerciales : activités libérales, agriculture, gestion de biens immobiliers. À l'inverse, la raison d'être de la société commerciale est de réaliser un profit en exerçant une activité économique rentable.
Quels sont les types de la société civile ?
En pratique, on y distingue : la société civile professionnelle (SCP), la société civile de moyens (SCM) et la société civile de portefeuille (ou de patrimoine). Il existe également la société civile d'exploitation agricole (SCEA).
Comment reconnaître une société civile ?
A la différence d'une société commerciale, une société civile doit obligatoirement avoir au moins 2 associés lors de sa création. En effet, la Loi empêche toute personne de constituer seul une société civile, quelle que soit sa forme juridique.
Quels sont les avantages de la société civile ?
Elle présente de multiples avantages pour les créateurs d'entreprises :
- Grande liberté dans la rédaction des statuts ;
- Aucun capital social minimum ;
- Libre répartition des résultats entre associés ;
- Libre détermination des pouvoirs du/des gérant(s).
Qui dirige une société civile ?
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Les décisions collectives sont prises en assemblée.
Comment fonctionne une société civile ?
Mais comment fonctionne une SCI ? Concrètement, la SCI est une société dont les associés peuvent mettre en commun un bien immeuble afin de faciliter sa gestion. Le patrimoine immobilier des associés est alors détenu par la SCI, et chaque membre perçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Quelles sont les conditions de constitution d’une société civile ?
La société civile nécessite au minimum deux associés, lesquels peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés doivent avoir la capacité juridique d'accomplir cet acte et leur consentement doit être réel et exempt de tout vice.