Quel est le rôle d’une ASL ?
L'association syndicale libre (ASL) est une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.
Quels sont les pouvoirs d’une ASL ?
L'Association Syndicale Libre (ASL) est mode de gestion concernant les copropriétés horizontales : elle permet aux colotis de gérer les espaces communs en copropriété, selon les modalités collégiales prévues dans ses statuts, et de faire appliquer le cahier des charges relatif à cet ensemble d'habitations.
Quel est l’objet d’une ASL ?
L'ASL a pour objectif de gérer les espaces communs et de faire respecter le cahier des charges de l'ensemble immobilier. Elle permet d'effectuer des travaux en commun d'entretien, d'amélioration ou de mise en valeur des biens (voirie, réseaux, espaces verts, éclairage, etc.).
C’est quoi l’ASL ?
Fonctionnement d'une association syndicale libre. L'ASL est un organisme régi par la loi du 21 juin 1865, le décret du 18 décembre 1927 ainsi que l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par les statuts propre à chaque ASL. L'association syndicale libre doit avoir un “objet”, c'est-à-dire une mission.
Quelle est la base juridique de l’ASL ?
Qu'est-ce qu'une association syndicale libre (ASL) ? Par définition, l'association syndicale libre est un groupement de propriétaires fonciers. Régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle œuvre pour l'intérêt des fonds groupés.
Qui paye l’ASL ?
Les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses de l'ASL, qui deviennent des charges communes dès lors que le règlement de copropriété l'a prévu, et ce même si les copropriétaires n'ont pas adhéré à l'association (Cass. 3e civ. 28/04/1993 – Bull. n° 57).
Qui signe les statuts d’une ASL ?
Le rôle des statuts dans une ASL
Les statuts d'une association syndicale libre (ASL) comprennent l'ensemble des règles qui régissent son fonctionnement. En signant l'acte de vente, chaque coloti adhère automatiquement à l'association syndicale libre et s'engage donc à respecter ses statuts.
Qui rédige les statuts d’une ASL ?
Le rôle des statuts
C'est à un notaire ou à un avocat qu'est en général confiée la rédaction des statuts par le lotisseur. En effet, ces derniers doivent être en conformité avec les lois instituant les ASL et notamment l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Qui peut être président d’une ASL ?
Le président d'une ASL est en principe le "représentant légal" de l'Association, (au même titre que le gérant d'une SARL ou le Directeur Général d'une SA). Concrètement, c'est la personne qui peut engager l'ASL avec les personnes extérieures : les entreprises, les fournisseurs, l'administration, la justice.
Qui représente une ASL ?
Le représentant légal de l'ASL
Le président d'une ASL est en principe le "représentant légal" de l'Association, (au même titre que le gérant d'une SARL ou le Directeur Général d'une SA).
Qui gère une ASL ?
Comme vu précédemment, une ASL est gérée directement en assemblée générale par son président ainsi que par son syndicat, dont le nombre de membres est fixé dans les statuts.
Qu’est-ce que les charges ASL ?
En clair, les dettes de charges d'ASL, ne sont pas personnelles, elles sont dues par le nouveau propriétaire si elles n'ont pas été payées. Cette règle est fréquemment oubliée car en copropriété, la dette de charge est personnelle. Son application est pourtant très utile dans certains cas, comme les faillites.
Qui rédige les statuts de l’ASL ?
Le rôle des statuts
C'est à un notaire ou à un avocat qu'est en général confiée la rédaction des statuts par le lotisseur. En effet, ces derniers doivent être en conformité avec les lois instituant les ASL et notamment l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.