Quel est le délai pour un preavis de grève ?

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h.

Quel délai pour se déclarer Greviste ?

Pour assurer un service minimum, il peut donc imposer un délai d'information pour se déclarer gréviste, soit 24h ou 48h avant le début effectif de la grève. Renseignez-vous dans votre établissement sur ces mesures locales.

Comment informer son employeur de grève ?

Dans le secteur privé, le salarié gréviste n'est pas tenu d'informer l'employeur de son intention de se mettre en grève. Néanmoins, dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public, la grève est précédée d'un préavis précisant son début et sa durée envisagée (9).

Comment annoncer que l’on fait grève ?

Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit donc déposer un préavis écrit à l'autorité territoriale au moins 5 jours francs avant le début de la grève et préciser : – le lieu, la date et l'heure du début de la grève, – sa durée, – et ses motifs.

Quand envoyer son intention de grève ?

Pour chaque jour de grève envisagé, une déclaration d'intention doit être effectuée 48 heures avant la date prévue du mouvement (incluant un jour ouvré), conformément à l'article L. 133-4 du code de l'éducation.

Puis-je faire grève sans être syndiqué ?

Pour faire grève, il ne faut pas nécessairement être syndiqué, puisque que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution. Pour cette même raison, aucun employeur ne peut vous empêcher de faire grève ou de vous sanctionner. Il n'existe aucune durée légale minimale ou maximale.

Comment faire grève sans perdre son salaire ?

« En principe, rien n'oblige l'employeur à maintenir le salaire du personnel en grève puisque le contrat de travail est suspendu. Il peut donc opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l'absence pour grève, qualifiée sur le bulletin de salaire d'« absence non rémunérée », précise Anne-Lise Castell.

Quelle perte de salaire grève ?

« La retenue pour fait de grève est appliquée selon la règle du trentième indivisible : retenue de 1/30 du salaire mensuel par journée de grève, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail au cours de la journée », selon le site Vie-publique.

Est-ce que les grévistes sont payés ?

La grève suspend l'exécution du contrat de travail, de sorte que l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le personnel en grève. Il peut opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l'absence pour grève. Notez le : La perte de salaire subie par les salariés grévistes est parfois compensée par l'employeur.

Qui prévenir quand on fait grève ?

La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Quelles sont les limites du droit de grève ?

Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.

Puis-je faire grève seul ?

La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national.