Pourquoi un dossier de surendettement peut être refusé ?
Pour quelles raisons un dossier peut-il être refusé ? La commission peut refuser un dossier si elle estime qu'il ne respecte par les conditions de recevabilité qui permettent de bénéficier d'une procédure de surendettement.
Pourquoi un dossier de surendettement Peut-il être irrecevable ?
Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi.
Est-ce qu’un dossier de surendettement peut être refusé ?
soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.
Quelles sont les dettes prises en compte pour etablir la situation de surendettement ?
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.
Quelles sont les dettes exclues des procédures de surendettement ?
Les dettes exclues par la loi de la procédure de surendettement sont celles liées à :
- des pensions alimentaires.
- des amendes et dommages et intérêts issus d'une condamnation pénale.
- des prêts sur gages.
- des créances frauduleuses envers un organisme social.
Quel est le montant maximum pour un dossier de surendettement ?
Montant de la saisie sur rémunération
– Au-delà de 21.590 euros : saisie de la totalité de la rémunération. Ce barème peut être contourné dans certains cas : des saisies plus importantes peuvent être pratiquées avec l'accord du débiteur si cela lui permet de ne pas vendre sa résidence principale.
Quel est le montant minimum pour faire un dossier de surendettement ?
La loi ne précise aucun montant minimum pour avoir le droit de déposer un dossier de surendettement, qui par ailleurs, est une procédure totalement gratuite. Les mesures de surendettement sont ouvertes à tous les particuliers sous certaines conditions d'activité et de types de dettes.
Comment est étudié un dossier de surendettement ?
La commission examine d'abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si votre dossier est recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque.
Quelles sont les dettes non Effacables ?
Les plus courantes sont les pensions alimentaires et les prestations compensatoires : Ces dernières étant davantage considérées comme des obligations que comme des dettes, la commission de surendettement fera tout pour que vous soyez en mesure de les honorer.
Qui est le plus touché par le surendettement ?
"Les personnes surendettées sont souvent des adultes isolés ou des femmes, surtout quand elles sont cheffes de famille monoparentale", constate la Banque de France dans son enquête sur le surendettement des ménages. Les femmes représentent ainsi plus de 55 % des débiteurs ou codébiteurs âgés de 18 à 54 ans.
Qui paye un effacement de dette ?
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Qui paye l’effacement des dettes ?
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Comment savoir si mon dossier de surendettement est recevable ?
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté.
Quel est le profil des personnes en surendettement ?
En 2021, les personnes de 25 à 54 ans sont surreprésentées parmi les personnes surendettées (67 % contre 47 % de la population française). La proportion des plus de 65 ans parmi les surendettés est de 12 % (contre 13,2 % en 2020), très inférieure à celle sur l'ensemble de la population française (27 %).
Quand un dossier de surendettement est recevable ?
Conditions de recevabilité
Importance de l'état de surendettement. Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure) Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)
Quels sont les inconvénients d’un dossier de surendettement ?
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Quelle est la durée maximum d’un plan de surendettement ?
7 ans
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Quelles sont les inconvénient d’un dossier de surendettement ?
- Les conséquences d'un surendettement
- la perte de son indépendance financière. …
- son exclusion sociale. …
- une dégradation de son état psychologique. …
- une expulsion de son logement, et donc la perte de ce dernier.