Comment rédiger une main courante ?
Présentez-vous au commissariat Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
Comment se présente une main courante ?
La date et l'heure des faits, l'identité du plaignant et celles de l'auteur des faits sont consignés dans la main courante. Bon à savoir : la gendarmerie n'enregistre pas une main courante, mais reçoit les déclarations du plaignant dans un procès-verbal qui est une simple déclaration de faits.
Quel motif pour une main courante ?
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.
Quel document pour faire une main courante ?
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignages, constat d'huissier, messages texte, messages vocaux…).
Qui rédige une main courante ?
En pratique, une main courante peut être déposée par une personne dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Elle se distingue de la plainte qui peut mener à un déclenchement des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Quelle est la durée de validité d’une main courante ?
Aucun texte ne fixe de durée limite de validité pour les mains courantes ou les PV de renseignement judiciaire. Cependant, une main courante est souvent consignée dans un registre informatisé : les données à caractère personnel (identité des personnes concernées, adresses…)
Quelle est la valeur d’une main courante ?
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…).
Quelle suite après une main courante ?
Bien que la main courante n'engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d'alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l'auteur des faits peut faire l'objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.
Quand on fait une main courante la personne Est-elle informée ?
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué. même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
Quel est le prix d’une main courante ?
Le prix d'une rampe escalier peut varier en fonction du matériau, de la longueur et du style de la rampe. Par exemple, une main courante bois peut coûter de base 30 à 40 € par mètre linéaire, tandis qu'une main courante en métal plus décorative peut coûter de 50 à 100 euros par mètre linéaire.
Quel est le délai pour déposer une main courante ?
Il n'existe pas de délais pour un dépôt de main courante.
Vous pouvez déposer une main courante longtemps après la date du fait signalé. Néanmoins, si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire par la suite, vous devez prendre compte le délai de prescription.
Est-ce que la police peut refuser une main courante ?
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Quel est le délai pour faire une main courante ?
Il n'existe pas de délais pour un dépôt de main courante.
Vous pouvez déposer une main courante longtemps après la date du fait signalé. Néanmoins, si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire par la suite, vous devez prendre compte le délai de prescription.
Pourquoi déposer une main courante en ligne ?
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Quelles sont les conséquences d’une main courante ?
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Comment déposer une main courante sans se déplacer ?
En ligne, avec Qualiplainte
Vous pouvez signaler tous types de faits, même s'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Ainsi, vous n'avez pas à vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez l'utiliser dans le cadre de procédures ultérieures. Valeur juridique: déclarative.