Comment avoir un numéro de Guso ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, vous pouvez vous renseigner auprès de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou du Guso au 0 805 41 40 41 (service et appel gratuit) ou sur le site guso.fr.
Comment obtenir son numéro de Guso ?
Comment obtenir le numéro Guso du salarié ? Le salarié doit vous communiquer son numéro Guso. Celui-ci se trouve sur sa carte Guso disponible dans son espace personnel ou sur ses attestations mensuelles d'emploi.
Qui peut faire des Guso ?
À qui s'adresse le Guso ? Il concerne tous les employeurs qui n'ont pas pour activité principale la diffusion ou la production de spectacles, l'exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d'attractions : Personnes physiques : particuliers, commerçants, professions libérales…
Quand faire un Guso ?
Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle. Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants : Afdas (organisme de formation professionnelle)
Quel est le montant minimum d’un cachet d’un artiste ?
Le cachet minimal de représentation ne peut être inférieur à 92 €, incluant un raccord d'une heure avant le concert. La journée de répétition de deux services est fixée à 72 €.
Comment déclarer un artiste au Guso ?
Lors d'une embauche
Au moment de chaque embauche, l'association doit : Adresser la déclaration d'embauche du salarié au GUSO avant le début d'exécution du contrat de travail. Elle peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.
Qui peut embaucher un artiste ?
L'association peut librement décider de recourir à un CDI classique pour embaucher un artiste. Si l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu le prévoit, elle peut aussi conclure un contrat de travail intermittent.
Comment ouvrir ses droits intermittents ?
Pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit avoir effectué 507 heures de travail dans une entreprise au cours des 365 derniers jours (12 mois et non plus 10 mois ou 10 mois et demi).
Comment payer un artiste Guso ?
Le Guso vous propose différents modes de paiement pour vos cotisations : carte bancaire, prélèvement SEPA. A noter : vous avez jusqu'à 15 jours après la date de fin de contrat de travail pour régler les cotisations au Guso. Au-delà de ce délai, des majorations seront appliquées.
Pourquoi un artiste reçoit un cachet et non un salaire ?
C'est un mode de rémunération forfaitaire. Il ne représente pas nombre d'heures réellement travaillées. Par exemple, pour une représentation, un artiste lyrique va recevoir un cachet, que celle-ci dure 2h ou 5h.
Quel code APE pour adhérer au Guso ?
Lorsque l'association exerce plusieurs activités (pratiques artistiques amateurs, animation culturelle…), l'Insee attribue généralement le code NAF/APE 913 E (organisation associative), qui entre dans le champ d'application du GUSO.
Quelle est la première démarche à effectuer pour se déclarer en tant qu’artiste ?
Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Comment obtenir le statut d’artiste ?
Un accès plus simple au nouveau statut
Depuis ce 1er octobre 2022, ils y auront accès dès que 156 jours de travail auront été fournis. Dans ce paquet de 156 jours, il sera demandé un minimum de 104 jours de « travail artistique ou technique sur 24 mois ». On revient de loin.
Comment payer artiste Guso ?
Le Guso vous propose différents modes de paiement pour vos cotisations : carte bancaire, prélèvement SEPA. A noter : vous avez jusqu'à 15 jours après la date de fin de contrat de travail pour régler les cotisations au Guso. Au-delà de ce délai, des majorations seront appliquées.
Puis-je être Auto-entrepreneur et intermittent du spectacle ?
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité d'auto–micro–entrepreneur sans limitation de durée, pourvu que cette dernière soit accessoire et non liée au spectacle vivant.
Pourquoi 507 heures ?
Critère des 507 heures
Il faut avoir déclaré 507 heures ou 43 cachets sur une période de 12 mois de travail, pour ouvrir des droits valables un an, sur la base d'une "date anniversaire flottante" correspondant au lendemain du dernier jour travaillé.
Comment déclarer ses revenus d’artiste ?
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 €).
Quel est le prix d’un cachet ?
- Il existe une convention collective pour le spectacle vivant qui fixe le montant minimum d'un cachet pour artiste. Le coût total d'un cachet minimum légal pour un artiste est d'environ 190€ sachant que l'artiste lui ne perçoit en revenu net que 95€.
Qui peut embaucher des intermittents du spectacle ?
Qui peut employer un intermittent du spectacle ? En règle général, pour employer un intermittent du spectacle, il faut être une entreprise du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion TV, radio ou du spectacle.
Est-il obligatoire de s’inscrire à la Maison des Artistes ?
- Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
Quel statut pour artiste occasionnel ?
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
Comment un intermittent du spectacle Peut-il facturer ?
En effet, contrairement aux musiciens indépendants, les intermittents du spectacle sont des salariés, et ils n'ont donc pas à établir de factures.
Qui doit avoir la licence d’entrepreneur du spectacle ?
Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non.
Quel est le cachet d’un artiste ?
minimum de 62,09 € pour un service indivisible de répétition de 3H ou d'un cachet minimum de 92,13€ pour deux services de répétition dans la même journée. cependant, pour les salles de moins de 300 places, Il est de 94,95€ brut. — Pour les bals: le cachet minimum de représentation est de 139,63€ brut.
Quel est le meilleur statut pour un artiste ?
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.).
Quel est le nom du salaire d’un artiste ?
Les professionnels évoquent plus généralement le « cachet » ou le « service ».